Le dispositif « Pinel »

  • Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :

    • Les conditions d’éligibilité du bien acquis
    • Les exigences en termes de performance énergétique (RT 2012, BBC Rénovation 2009 ou HPE Rénovation 2009).
    • Les exigences en termes de localisation (communes éligibles)
    • Les conditions de votre engagement de location
  • Pendant la durée de votre engagement de location (6, 9 ou 12 ans), le logement doit :

    • être loué nu (non meublé) 
    • de manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois
    • être destiné à la résidence principale du locataire 
    • être loué à des personnes respectant des plafonds de ressources du logement intermédiaire
    • être loué dans le respect de plafonds de loyers du logement intermédiaire
    • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location. 

Enfin, la réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an par foyer fiscal).

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