Investir en LLI : Logement Locatif Intermédiaire Les solutions Sotrim Promoteur
Le dispositif LLI (Logement Locatif Intermédiaire) permet aux
personnes morales d’investir dans l’immobilier neuf (ou assimilé neuf)
tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, notamment une TVA réduite à 10 %
et une créance d’impôt sur les sociétés (IS), sous conditions.
Les informations ci-dessous sont mises à jour selon la fiche pratique du 06 février 2026.
TVA réduite à 10 %
Créance d’IS liée à la taxe foncière (TFPB)
Engagement de location sur 20 ans
Qu’est-ce que le logement locatif intermédiaire (LLI) ?
Le logement locatif intermédiaire vise les ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder
au logement social, mais qui peuvent rencontrer des difficultés à se loger aux loyers du marché libre.
Dans le cadre du LLI, le logement doit être loué à titre de résidence principale,
avec des plafonds de ressources et des plafonds de loyers à respecter.
Les conditions d’éligibilité du dispositif LLI (mise à jour 2026)
1) Nature de l’opération
Les logements éligibles au LLI peuvent résulter :
d’une construction nouvelle ;
d’une transformation de locaux (initialement affectés à un usage autre que l’habitation)
par des travaux de rénovation à neuf (au sens TVA) ;
d’une opération d’acquisition/amélioration avec prêt réglementé conduisant
à une amélioration de la performance énergétique (référence à l’arrêté du 5 juillet 2024).
2) Localisation du logement
Le logement doit être situé, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans certaines zones
(notamment A bis, A et B1) ainsi que dans des territoires
et périmètres spécifiques (territoires de réindustrialisation, PPA, ORT, GOU avec transformation ZAE, OPAH ou ORCOD).
À noter : une mesure transitoire existe pour certains permis déposés au plus tard le 03/10/2023
avec ouverture de chantier avant le 31/12/2024 (appréciation au 31/12/2024).
3) Condition de mixité sociale
Les logements doivent répondre à une condition de mixité sociale alternative
(sauf pour les résidences-services au sens réglementaire).
soit les logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 25 %
de logements locatifs sociaux ;
soit les terrains sont situés dans une commune comportant plus de 25 % de logements
locatifs sociaux, ou en quartier prioritaire de la ville (QPV) lors du dépôt de la demande
de permis de construire.
Enfin, le vendeur s’engage à transmettre à l’acquéreur les informations nécessaires au respect des obligations déclaratives.
Qui peut investir en LLI ?
Le destinataire de la livraison (ou, en cas de démembrement, l’usufruitier) doit être une
personne morale. Toute personne morale, y compris SCI et SCPI,
peut acquérir des LLI sous réserve de respecter l’ensemble des conditions applicables.
Une personne physique ne peut pas bénéficier directement de ce régime, sauf via l’acquisition
de parts/actions d’une structure éligible.
Les obligations de l’acquéreur (engagements sur 20 ans)
Le logement doit être loué en résidence principale du locataire et loué en exonération de TVA.
Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds Pinel (à la date de signature du bail).
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds, distincts selon :
location nue (plafonds Pinel),
location meublée (plafonds spécifiques),
résidence-services (plafonds spécifiques).
Le propriétaire doit s’engager à louer le bien dans ces conditions pendant 20 ans dès la livraison.
Attention : le non-respect des conditions peut entraîner le versement d’un
complément de TVA. Toutefois, ce complément n’est pas dû si la cessation du respect des conditions
résulte, à compter de la 11e année, de la cession du logement.
À compter de la 16e année suivant la livraison, les cessions ne peuvent porter
sur plus de 50 % des logements.
Obligation de déclaration auprès de l’administration
L’acquéreur doit informer périodiquement l’administration. Le non-respect de cette obligation est sanctionné
par des amendes (montant variable selon les cas).
Quelles informations transmettre ?
Les informations à transmettre concernent notamment :
l’identité du maître d’ouvrage et de l’acquéreur des logements ;
la localisation, la nature et les caractéristiques générales de l’opération ;
les permis de construire et le rattachement à un ensemble immobilier (LLI et logements sociaux) ;
l’acquisition des LLI, notamment en VEFA ;
le suivi de l’opération jusqu’à la livraison ;
les opérations de logements locatifs sociaux ;
la vente des LLI.
Une téléprocédure spécifique doit être mise en place (déclaration initiale puis actualisations).
En attendant, la transmission se fait via une déclaration unique et simplifiée à compléter selon les échéances réglementaires.
Échéances indicatives de déclaration
Date de signature (contrats / permis)
Échéance de déclaration
Du 1er janvier au 31 mai (année n)
30 juin (année n)
Du 1er juin au 30 septembre (année n)
31 octobre (année n)
Du 1er octobre au 31 décembre (année n)
31 janvier (année n + 1)
Les avantages fiscaux du dispositif LLI
TVA réduite à 10 %
Le dispositif LLI permet, sous conditions, de bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %
sur l’opération.
Créance d’impôt sur les sociétés (IS)
Le LLI ouvre droit à une créance d’IS (y compris pour certaines personnes morales exonérées d’IS
par disposition légale). Elle est égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
due au titre du logement donné en location.
Sa durée est de 20 ans, mais elle est réduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération
totale de TFPB dont le logement peut bénéficier (comme pour certaines constructions neuves).
En contrepartie, la TFPB n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du
bénéfice imposable des personnes morales concernées.
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