Statut bailleur privé 2026 : fonctionnement, conditions et avantages
Les solutions Sotrim Promoteur

Qu’est-ce que le statut du bailleur privé 2026 ?

Le statut bailleur privé 2026 est un dispositif fiscal qui permet de déduire un amortissement du revenu foncier (selon des taux et plafonds) à condition de louer un logement nu en résidence principale pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds (ressources/loyers).

Le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire et ne prévoit pas de condition de zonage. Il n’impose pas non plus d’encadrement du délai de réalisation des travaux, ni de condition énergétique autre que celles exigées au dépôt du permis de construire.

Où s’applique le dispositif Jean Brun ?

Le dispositif Jean Brun (statut bailleur privé) est applicable en France, sur l’ensemble du territoire. Il n’y a pas de zonage (type A/B1…), ce qui le rend plus lisible qu’une partie des anciens dispositifs d’investissement locatif.

Qui peut bénéficier du statut bailleur privé ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les personnes physiques ;
• les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI).

Attention : les achats en démembrement ne sont pas admis, sauf cas particulier (décès d’un époux soumis à imposition commune, avec reprise du dispositif par le conjoint survivant ou le titulaire de l’usufruit).

Quels logements sont éligibles ?

Sont éligibles les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif (bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés).

• Logements acquis neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• Logements rénovés :
  • rénovation “à neuf” (au sens TVA), ou
  • travaux de réhabilitation lourde (permettant d’atteindre un DPE A ou B et répondant à des critères de sécurité/qualité/accessibilité, avec travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition).

À partir de quand et jusqu’à quand ?

Le dispositif s’applique aux logements dont l’acte de vente intervient entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. La date d’un avant-contrat (ex : réservation) n’est pas déterminante.

Dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire, c’est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui est prise en compte.

Comment fonctionne l’avantage fiscal ? (amortissement)

Le statut du bailleur privé repose sur un amortissement calculé :

• sur 80 % du prix d’acquisition hors foncier pour des travaux neufs, ou sur 80 % du prix d’acquisition hors foncier majoré du montant des travaux de rénovation ;
• avec un point de départ fixé au 1er jour du mois d’achèvement de l’immeuble, ou à la date d’acquisition si elle est postérieure.
• avec des taux et plafonds de déductions qui varient selon : le niveau de ressources du locataire, le loyer pratiqué et la nature des travaux.

Taux et plafonds de déduction (selon le niveau de location)

Note : le plafond « Social » (10 000 €) est conditionné si 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires sont affectés à la location sociale ou très sociale.

Les conditions à respecter (engagement de location)

• Option à exercer lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement (ou acquisition si postérieure).
• Location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans minimum.
• En cas d’acquisition via une société non soumise à l’IS (ex : SCI) : conservation des parts pendant la durée d’engagement.
• Respect des plafonds de ressources et de loyers (intermédiaire / social / très social).
• Location effective et continue dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition si postérieure.
• Interdiction de louer :
  • à un membre du foyer fiscal,
  • à un parent ou allié jusqu’au 2e degré inclus,
  • ou à un associé de la société propriétaire.

Non cumulable avec quels dispositifs ?

Le statut du bailleur privé n’est pas cumulable avec :

• la réduction d’impôt en faveur du logement social en Outre-mer (pour des travaux neufs) ;
• la réduction d’impôt Pinel ou Denormandie,
• le dispositif Girardin,
• le dispositif Malraux,
• le dispositif Monuments Historiques (en cas de travaux de rénovation).

Par ailleurs, l’imputabilité du déficit foncier sur le revenu global reste encadrée (10 700 €), et le doublement à 21 400 € pour rénovation énergétique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Enfin, pour la plus-value immobilière, les déductions d’amortissement sont réintégrées : le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction.

Pourquoi investir avec SOTRIM ?

Vous souhaitez investir dans un bien neuf (ou assimilé neuf) et comprendre les solutions possibles en 2026 ? SOTRIM vous accompagne à chaque étape, du choix du programme à la mise en location.

Découvrir nos programmes pour investir   Être rappelé par un conseiller

FAQ – Statut bailleur privé 2026