Conditions Générales d’Utilisation

  1. A propos de nous
La Société SOTRIM, SAS, au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est à CAEN (14000) 7, Rue de la Fontaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 321 992 984 représentée par Monsieur Laurent POTIER (ci-après la "Société”).
La Société présente, à ses Clients et ses Utilisateurs via son Site Internet les projets et programmes de promotion immobilière, en vue de la réservation et de la vente des biens et droits réels immobiliers (appartements en copropriété, maisons individuelles, locaux professionnels ou commerciaux, (…)) que la Société entend faire édifier par l’intermédiaire de SCCV (société civile de construction vente).
La Société ne commercialise pas via son Site Internet les produits présentés.
  1. Préambule
La Société invite les Clients et les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU"). La consultation du site sotrim.fr, l’accès à l’espace client, et la demande de contact implique l'acceptation des CGU.
Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient à l’Utilisateur et au Client d'en tenir compte. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le site Sotrim.fr n’est pas un site marchand. Les produits ne sont pas vendus en ligne.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire.
Les CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société présente ses Produits à ses Utilisateurs, Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à tous et s'imposent à tous.
 
  1. Définitions
"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant conclu un contrat de réservation et/ou un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ; et/ou un compromis et/ou un contrat de vente.
"Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Équipements" désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les ordinateurs, téléphones portables, tablettes, adresses de messagerie, dont l’Utilisateur se sert pour accéder au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
"Produits" désigne les choses matérielles qui sont présentés sur le présent Site ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Services" désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site tels que décrits dans les CGU ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.sotrim.fr ;
"Société" désigne la Société SOTRIM, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation ou qui consulte le Site.
 
  1. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du Client enregistré contrevenant. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
 
  1. Produits et prix
La Société présente des produits. La Société ne commercialise pas les Produits en ligne. Les prix sont indicatifs.
Les Produits faisant l’objet des CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont commercialisés et vendus par la Société à son siège.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais d’acte et de publicité.
  1. Garanties légales
Les Produits présentés sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales :
Garantie d'achèvement - Le réservant fournira à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement la garantie d'achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie des vices et des défauts de conformité apparents - Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé. 
La garantie biennale - Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.
La garantie décennale - Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.
La garantie d'isolation phonique - En application de l’article L111-11 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie d'isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.
  1. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
 
  1. Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : "SOTRIM - Protection des Données Personnelles" - 7 RUE DE LA FONTAINE - BP 301 - 14014 CAEN Cedex.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa demande, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
  1. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.
 
  1. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
 
  1. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
 
  1. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable, des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
 
  1. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 
  1. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
 
  1. Acceptation des CGU
Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Conformément au code de la consommation, le consommateur est informé qu’il pourra contacter le médiateur de la consommation, MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, ou depuis son site Internet http://medimmoconso.fr/   à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

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