Vous souhaitez bénéficier du dispositif « Censi-Bouvard » ?

Cet avantage fiscal peut être remis en cause si vous ne respectez pas :

Les conditions d’éligibilité du bien acquis 

Selon la nature d’établissement, celui-ci doit être classé ou agrée pour bénéficier de la réduction d’impôts, des services doivent être proposés aux locataires. 

Le bien doit être affecté à une activité de location exercée à titre non professionnel. Cette location s’exerce dans le cadre d’un bail commercial.

Les conditions de votre engagement de location 

  • Pendant la durée de votre engagement, le logement doit être loué de manière continue : la location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’administration fiscale tolère une vacance locative, dans la limite de 12 mois et sous certaines conditions, en cas de changement d’exploitant de l’établissement. 
  • La réduction d’impôts peut également être remise en cause si vous occupez ou si vous vendez le bien pendant votre période d’engagement de location. 
  • L’activité de location doit rester imposée au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
  • Enfin, la réduction d’impôts entre dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 € par an par foyer fiscal).

Pour obtenir des renseignements précis sur ces dispositifs, adressez-vous à votre vendeur, à votre service des impôts ou à l’ADIL de votre département.

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