Lexique de l'immobilier neuf

Un immeuble collectif est dit en copropriété, dès lors qu’il est détenu par au moins deux propriétaires distincts. Il est, par conséquent, soumis à une règlementation spécifique et plus précisément la loi du 10 juillet 1965. A ce titre, la vie de la copropriété et l’utilisation des logements et des parties communes sont régies par le règlement de copropriété. La gestion de la copropriété est confiée au Syndic de copropriété, qui peut être un professionnel ou un Syndic bénévole. Le Syndic rend compte au Conseil Syndical, constitué de copropriétaires et responsable devant l’Assemblée Générale des copropriétaires, qui doit se réunir au minimum une fois par an.   

L’achat d’un logement, neuf ou existant, donne lieu au versement de « frais de notaire ». Les frais de notaire sont en fait composés de taxes versées aux collectivités (droit d’enregistrement et d’émoluments au profit du notaire, notamment pour la rédaction de l’acte). 
Lors de l’acquisition d’un logement neuf, le taux de taxe applicable est un taux réduit fixé à  0, 715%.
En cas de prêt, des frais supplémentaires sont perçus pour sécuriser l’établissement prêteur (frais de caution ou d’hypothèque). 

Le promoteur, en tant que vendeur en l’état futur d’achèvement, est tenu à plusieurs garanties légales à l’égard de l’acquéreur : la garantie des vices et des défauts de conformité apparents, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’appartement et des parties communes (ex. : porte de parking, volets roulants, etc.) et la garantie décennale qui couvre les désordres portant atteinte à la solidité ou la destination de l’immeuble. 

Cette garantie obligatoire est due par le promoteur, en tant que vendeur en l’état futur d’achèvement, pour assurer aux acquéreurs le financement de l’achèvement de la construction, en cas de défaillance du promoteur en cours de réalisation de l’immeuble.
Elle est souscrite auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, qui se portent garants auprès de l’acquéreur. 

En complément de votre prêt principal, l’acquisition d’un logement neuf peut vous permettre de bénéficier de prêts aidés selon votre niveau de ressources et le lieu de situation de votre logement, comme par exemple le prêt taux zéro (PTZ), le prêt social de location-accession (PSLA), le prêt à l’accession sociale (PAS), etc. 

Le promoteur immobilier est la personne morale qui prend l’initiative de réaliser un projet immobilier (logement, commerce, bureaux, résidence avec services, …) et en supporte les risques, en rassemblant toutes les compétences et entreprises nécessaires (géomètre, architecte, entreprises de bâtiment, bureaux d’études, …) à la réalisation d’un programme immobilier. 

A l’occasion de la réception, le promoteur et l’(les) entreprise(s) qui a(ont) participé à la construction de l’immeuble prennent acte de l’achèvement des travaux. La réception constitue le point de départ des garanties des constructeurs.

L’acquéreur qui constate des malfaçons lors de la livraison de son appartement, doit les consigner dans le procès-verbal de livraison, pour permettre au promoteur de solliciter les entreprises concernées pour y remédier. De même, s’agissant des parties communes, le Syndic provisoire est en charge de les réceptionner et d’établir un procès-verbal mentionnant d’éventuelles réserves. 

Le taux de TVA afférent à la vente d’un logement neuf est actuellement de 20%. Toutefois, lorsque l’acquisition porte sur un logement situé en zone ANRU ou dans les quartiers prioritaires de la ville, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5%. Peuvent également bénéficier de la TVA au taux réduit les acquisitions de logements neufs financées par un prêt locatif social, un prêt social de location-accession, etc. 

L’acquéreur d’un logement sur plans peut demander la modification des certaines caractéristiques de son bien (cloisons intérieures, nombre et emplacement des prises,…), sous réserve du respect de la réglementation et des normes de construction en vigueur.